Mentions légales et réglementaires

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Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

CAPITAL EXPORT a pour agrément et activité la gestion de Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI).

CAPITAL EXPORT a pris toutes les mesures raisonnables lui permettant de détecter les éventuelles situations de conflits d’intérêts dans le cadre des services d’investissement délivrés à sa clientèle ou dans la gestion de FPCI (soit entre CAPITAL EXPORT, ses collaborateurs, toute personne directement ou indirectement liée à CAPITAL EXPORT par une relation de contrôle, et ses clients ; soit entre des clients de CAPITAL EXPORT).

Conformément aux dispositions du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (RGAMF), CAPITAL EXPORT a établi une cartographie des risques qui précise les situations susceptibles de créer des conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs de ses clients :

• CAPITAL EXPORT ou un membre de son personnel est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens d’un client,
• CAPITAL EXPORT ou un membre de son personnel a un intérêt au résultat d’un service fourni contraire aux propres intérêts du client,
• CAPITAL EXPORT ou un membre de son personnel privilégie, pour des raisons financières ou autres, les intérêts d’un autre client par rapport aux intérêts du client auquel le service est fourni,
• CAPITAL EXPORT ou un membre de son personnel exerce la même activité professionnelle que le client,
• CAPITAL EXPORT ou un membre de son personnel reçoit un avantage financier ou autre, pour un service rendu au client, autre que la commission ou les frais prévus normalement pour ce service.

Cette analyse des risques potentiels de conflit d’intérêt a conduit à mettre en œuvre le dispositif de prévention résumé ci-dessous, comprenant notamment :

• Le contrôle de la composition du Comité d’investissement dans le processus de sélection des investissements,
• Le contrôle du respect de la procédure d’investissement et des règles de co-investissement,
• Le contrôle des prestations fournies par les collaborateurs de CAPITAL EXPORT,
• La surveillance des opérations réalisées par les collaborateurs de CAPITAL EXPORT à titre personnel, et des fonctions qu’ils pourraient exercées en dehors de leur activité chez CAPITAL EXPORT,
• Une politique de déclaration et limitation des cadeaux et avantages reçus/offerts par des/aux clients, fournisseurs ou partenaires,
• Une procédure de sélection et évaluation régulière des prestataires externes,
• L’encadrement des informations confidentielles ou privilégiées,
• Une politique de rémunération des collaborateurs, afin d’encadrer notamment les rémunérations variables ;
• Une procédure d’identification et classification des avantages et rémunérations versées et perçues par la société de gestion.

La procédure complète de politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est disponible sur demande auprès de CAPITAL EXPORT à l’adresse info@capital-export.fr

CAPITAL EXPORT prend en compte les critères ESG dans ses processus de gestion (article L.533-22-1 du code monétaire et financier) en favorisant la diffusion et l’utilisation de cette démarche au sein des entreprises en portefeuille, et en collectant ces informations dans le cadre d’un questionnaire annuel. Notre Politique de durabilité qui a été mise à jour conformément aux exigences du règlement SFDR fournit une description générale de notre approche ESG et de l’investissement responsable.

Capital Export met en œuvre une politique de rémunération qui est cohérente avec une gestion efficace de ses risques et qui vise à ne pas encourager une prise de risque excessive. Elle favorise l’alignement des risques pris par son personnel avec ceux des fonds qu’elle gère, ceux des investisseurs dans ces fonds et ceux de la société de gestion elle-même.

1. La composition de la rémunération

1.1. Une partie fixe de la rémunération

La politique de rémunération de Capital Export s’inscrit dans les règles du Code du travail et de la Convention collective des Sociétés Financières et respecte l’application des grilles de salaire selon le coefficient affecté au salarié. Les rémunérations sont par principe fixes, définies à l’embauche, et réévaluées le cas échéant de la progression des compétences et sous réserve des ressources à long terme de la société. Elles sont en accord avec le pouvoir, les mandats, l’expertise et les responsabilités des collaborateurs. La rémunération est suffisamment importante pour rémunérer les collaborateurs au regard des obligations de leur poste, du niveau de compétence requis, de la responsabilité exercée et de l’expérience acquise.

1.2. La partie variable de la rémunération

Capital Export a pour politique de ne pas instaurer de rémunération variable contractualisée et systématique.

Des primes peuvent être versées quand un fait générateur le motive. Elles sont liées à la performance globale de la société et des performances personnelles des collaborateurs sur base de critères qualitatifs et/ou quantitatifs.

2. Carried interest

Capital Export a mis en place, pour les FPCI qu’elle gère, un système de carried-interest entrant dans le périmètre des types de rémunérations visées et soumis aux dispositions de la position sur les rémunérations AIFM.

Les collaborateurs concernés de Capital Export bénéficient d’un droit d’acquérir des parts de carried interest. Dans ce cadre, ils ont investi une partie significative de leur épargne personnelle dans les FPCI gérés afin d’aligner les intérêts des preneurs de risque et des investisseurs.

Ce schéma de carried interest ne constitue pas une rémunération au sens Directive AIFM, mais en respecte l’esprit (il s’agit en effet d’un investissement sur les capitaux personnels des collaborateurs et non pas une attribution gratuite).

Les principes mis en œuvre par le mécanisme des parts B sont les suivants :

• prise de risque personnelle financière des personnes concernées avec leurs capitaux personnels,
• valorisation des parts conditionnée à l’atteinte d’un seuil minimal de performance (hurdle rate) des parts A détenues par les investisseurs,
• aléa sur la valeur des parts de carried interest (dès leur souscription les parts de carried interest ont une valeur nulle puisque celle-ci est conditionnée à l’atteinte d’une performance minimale),
• différé d’encaissement des parts de carried interest pour lesquelles toutes distribution est impossible pendant 5 ans.

Ces principes permettent un alignement des intérêts des investisseurs et des collaborateurs concernés et intègrent dans leur mode de création et de fonctionnement les principes mêmes exigés par la position sur les rémunérations de la Directive AIFM.

3. La rémunération des fonctions de contrôle et de conformité et de gestion des risques

La fonction de contrôle et de conformité et de gestion des risques doivent exercer leur mission de vérification et de validation sans aucun lien ni effet sur leur rémunération. Dans ce but, cette fonction est déléguée à un cabinet externe dont la rémunération est forfaitaire et donc totalement fixe.

4. Risque de durabilité

Capital Export met en œuvre une politique de rémunération qui est cohérente avec une gestion efficace de ses risques et n’encourage pas une prise de risque excessive. La politique de rémunération est alignée avec la stratégie et les objectifs de Capital Export en matière d’ESG / de durabilité. La rémunération variable des équipes concernées tient compte du respect de toutes les méthodologies et procédures de Capital Export, conformes aux réglementations en vigueur, y compris celles liées aux risques de durabilité des investissements, conformément au Règlement Disclosure

5. Élaboration, approbation et supervision de la politique de rémunération

Compte tenu de la taille de la société de gestion (moins de 50 collaborateurs, actifs sous gestion < 1,25 milliards d’euros), la taille des FIA (3 FIA dont les encours ne pourront pas dépasser 500 millions d’euros), la nature (gestion de FPCI réservés à des investisseurs avertis), la portée et l’absence de complexité de ses activités (actifs non cotés, pas de placement à terme, pas de levier), Capital Export n’est pas tenue de mettre en place un comité de rémunération conformément à la directive AIFM et au §7.2 de la Position AMF 2013-11. La société de gestion est constituée sous la forme de SARL. Le Comité de Direction fait par conséquent office de Comité de rémunération. Il est composé des trois associés de la société. Il se réunit de manière annuelle, à l’issue de la campagne d’entretiens annuels menés avec les collaborateurs. Le Comité est chargé de superviser l’évaluation centrale et indépendante de la mise en œuvre des politiques et pratiques de rémunération. Il adopte et réexamine régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de sa mise en œuvre. La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l’objet, au moins une fois par an, d’une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu’elle respecte les politiques et procédures de rémunération.

Politique d’engagement actionnarial

Compte-rendu 2022 – Politique d’engagement actionnarial

Afin de respecter le principe de primauté des intérêts de ses clients, CAPITAL EXPORT exerce une gestion rigoureuse des éventuelles réclamations clients. CAPITAL EXPORT s’engage à accuser réception sous 10 jours ouvrables, puis à répondre à toute réclamation dans un délai maximal de un mois. Si des circonstances particulières ne permettaient de respecter ces délais, CAPITAL EXPORT informerait l’auteur de la réclamation des causes du retard.

Toute réclamation clients, est à adresser par courrier (11 rue Childebert – 69002 Lyon) ou par courriel info@capital-export.fr

Il est possible de recourir au médiateur de l’AMF à l’adresse suivante :

Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17 Place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

La charte de la médiation AMF est également disponible sur le site internet de l’AMF : www.amf-france.org